Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés. Cette protection légale vous permet d’entamer une procédure afin de vous indemniser le cas échéant. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Que peut faire l’acheteur d’un véhicule en cas de vice caché ? Quelles sont les indemnisations ? Voici les réponses et nos conseils d’achat pour ne pas vous tromper !
Qu’est-ce qu’un vice caché sur un véhicule ?
Si vous êtes à la recherche d’une voiture d’occasion dans le Morbihan, dans le Var ou ailleurs en France, sachez que vous bénéficiez de différentes garanties aussi applicable dans le cas d’un achat neuf. L’une des garanties légales qui accompagne systématiquement votre achat de véhicule, concerne les vices cachés. Cette formulation englobe l’un ou l’autre des cas suivants :
- Un défaut de fabrication sur la voiture.
- Un problème causé par un accident ayant été dissimulé par le vendeur.
- Une usure prématurée ou anormale.
En résumé, le vice caché empêche l’usage normal du véhicule. Il était non apparent au moment où ce dernier a été acheté, mais il existait bel et bien.
Quels sont les choix en cas de vice caché ?
Vous disposez d’un délai de deux ans en tant qu’acheteur du véhicule, pour faire état d’un éventuel vice caché. Dans un tel cas, vous pouvez rendre la voiture au vendeur, contre remboursement de ce que vous lui avez versé. Une alternative consiste à conserver l’auto et demander à l’ancien propriétaire de vous en rembourser une partie. S’il s’avère que le vendeur avait connaissance de l’existence du vice caché, il pourrait être redevable de dommages et intérêts. Pour réclamer des indemnisations, vous devez pouvoir démontrer la réalité des faits, à l’aide de devis, d’attestations ou de factures.
Comment faire jouer la garantie vices cachés ?
Si vous constatez l’existence d’un vice caché sur votre voiture d’occasion, la procédure à suivre est la suivante :
- Commencez par contacter le vendeur du véhicule en lui expliquant les choses. Celui-ci n’est pas forcément de mauvaise foi, car le défaut a pu aussi bien lui être dissimulé.
- Fournissez vos preuves à l’ancien propriétaire. Appuyez-vous pour cela sur un rapport d’expertise en bonne et due forme. Vérifiez si vous bénéficiez de la garantie protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance auto. Si tel est le cas, l’intervention de l’expert automobile est prise en charge. À défaut, contactez un expert indépendant : cela vous coûtera environ 500 €.
- Si le vendeur de votre voiture fait la sourde oreille, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant un tribunal d’instance ou un tribunal de grande instance.
Tout achat de voiture d’occasion est couvert par deux garanties légales en France. Il s’agit de la garantie de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Tous les vendeurs de véhicule sont tenus de s’y soumettre en cas de défaut avéré. C’est à l’acheteur de faire appel à un expert afin de faire valoir ses droits.
